Loi Hamon assurance : impact sur la RC et la vente

C’est ce que dit le site http://loihamonassurance.info : la loi relative à la consommation vise à générer une petite révolution dans le monde de l’assurance. Mais c’est aussi sur la santé, sur la mobilité bancaire, sur le marché de l’automobile et celui de l’optique que la loi compte agir via ses dispositions.

Quelles modifications seront apportées dans la RC et les contrats de vente ?

Ce qui va changer dans la RC et le contrat de vente

En matière de responsabilité civile, les personnes dont la RC décennale peut être engagée devront remettre une attestation d’assurance en guise de preuve.

Pour ce qui est des contrats de vente, lorsqu’un consommateur a souscrit un crédit affecté et souhaite se rétracter sous 14 jours, il bénéficie de l’annulation automatique du contrat.

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